Statuts du GAEC
Modèles commentés et formalités
 

► Le GAEC est une forme particulière de société agricole (Art. L. 323-1 et suivants et R 323-1 et suivants du code rural), qui présente 3 grandes particularités :

1° Tous les associés doivent travailler sur l’exploitation (chacun est associé-exploitant ; un associé simple apporteur de capital n’est pas possible).
2° Un GAEC doit être agréé par un comité (ou commission) départemental ou régional d’agrément.
3° En outre, le GAEC présente une autre particularité que l’on dénomme « la transparence du GAEC » et qui constitue un avantage par rapport à d’autres formes sociales.

► Compte tenu des avantages dont il bénéficie, le GAEC est une société très réglementée en comparaison des autres sociétés civiles.
Ces particularités se retrouvent dans le modèle de statut présenté

Le fichier du dossier sous format PDF : 56 pages format A4.
Le fichier du dossier sous format Word ( les modèles proprement dits) : 44 pages

Découvrez notre Modèle :

1. Les avantages de la transparence du GAEC
2. Les conditions de base pour avoir le droit de constituer un GAEC.

Des exemples de jurisprudence donnent des précisions complémentaires sur l’éloignement ou l’importance des exploitations, la participation au travail d’un associé qui a une autre activité …

3. Un modèle de statuts commentés

Les clauses des statuts sont complétées de clauses alternatives et de commentaires sur leur signification et leurs conséquences juridiques.

4. La démarche à suivre pour la constitution du GAEC

5. La demande d’agrément du projet de GAEC : lettre et notice annexe à la demande de reconnaissance

6. Un modèle commenté et détaillé du règlement intérieur du GAEC

7. Le Procès Verbal de l’Assemblée constitutive du GAEC

8. Le modèle de déclaration de non-condamnation

9. Le modèle de publication de la constitution dans un journal d'annonces légales.