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Demande d’autorisation d’apport du droit
au bail
à une société agricole
Lettre et
explications sous format Word
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L’exploitant
individuel a le droit de faire apport de son bail à la société : c’est
la société qui deviendra « le fermier » titulaire du bail.
Cette
hypothèse peut concerner, par exemples, l’exploitant qui choisit
de constituer une EARL à associé unique, le rapprochement de 2 ou
plusieurs exploitants qui se regroupent pour créer une société
d’exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA, SARL agricole, SAS, plus
rarement GFA ou GFR), ou la création d’une société par un exploitant
individuel et son épouse conjointe collaborateur le statut de « conjoint
collaborateur » est une option ouverte, également, au partenaire « pacsé
» et au concubin).
Bien sûr,
l’apport du droit au bail peut de faire au profit d’une société déjà
constituée, à l’occasion de l’entrée de l’exploitant dans la société ou
lorsque l’associé avait gardé une partie de l’exploitation hors de la
société agricole dont il est associé.
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L’article L.
411-38 du code rural vise l’apport du droit au bail à la société
agricole.
« Art.
L. 411-38 - Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une
société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de
propriétaires ou d’exploitants qu’avec l’agrément personnel du bailleur
et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. Les présentes
dispositions sont d’ordre public. »
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Attention !
Il faut
respecter une procédure bien précise, faute de quoi l’apport du bail
pourrait être invalidé, assimilé à une cession de bail justifiant la
résiliation du bail par le propriétaire.
Le dossier comprend :
En plus des modèles de
lettres à adresser au Bailleur (avec 2 hypothèses : la société est déjà
constituée et la société est en cours de formation), vous avez des
informations et modèles complémentaires :
• Quelles sont les conditions à respecter pour que l’opération d’apport
du droit au bail soit faite en toute légalité ?
• Quels sont les droits du Bailleur et du Preneur ?
• Et … un modèle de
réponse du Bailleur que nous vous proposons pour faciliter
l’autorisation que vous sollicitez. 5 pages (format Word).
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