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Comment
obtenir de la
MSA
délais de paiement et remises de dettes
►
Nous vous présentons, dans ce
e-guide-juridique, les informations juridiques et les modèles de lettres
pour faire valoir vos droits d’exploitant agricole auprès de la
Mutualité Sociale Agricole en cas de difficultés de paiement des
cotisations et en cas de différend qui vous opposerait à votre caisse de
MSA.
Ce e-guide-juridique vous
donne, également, la marche à suivre auprès des autres organismes
assureurs maladie (GAMEX) et accidents du travail des
exploitants agricoles (Association des assureurs AAEXA) regroupés
au sein d'Apria RSA.
Les organismes sociaux agricoles sont soumis aux mêmes règles que les
autres organismes de sécurité sociale car ils ont une mission de service
public.
Sauf dispositions particulières, les modèles proposés peuvent, donc,
être adaptés à un autre organisme de sécurité sociale.
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Observation.
Ne pas être en règle avec la MSA peut avoir des conséquences
au-delà de vos relations avec cet organisme.
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Rappelons qu’à l’occasion de
demandes d’aides ou
subventions des 2 piliers de la PAC, l’attestation de
régularité de votre situation délivrée par la MSA peut vous être
demandée au moment du dépôt de dossier et pendant les années
couvertes par vos engagements.
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En outre, l’inscription régulière à la MSA est un moyen de preuve
des compétences professionnelles demandées par le Contrôle
des Structures des exploitations agricoles.
-
Elle est demandée pour exercer certains droits en matière de
bail rural, droit au renouvellement du bail et
droit de reprise du propriétaire bailleur (ex. L’aide familial ou le
conjoint participant à l’exploitation non inscrits à la MSA
n'établissent pas avoir acquis une expérience professionnelle en ces
qualités. C.cass 16-02-00).
► Ce
e-guide-juridique vous donne toutes les informations juridiques et
pratiques qui vous permettent de maîtriser les obligations de la MSA et
vos droits en tant qu’exploitant cotisant, à titre professionnel
personnel ou en tant qu’employeur de main d’œuvre agricole.
Ce guide de vos relations avec la MSA est, surtout, consacré aux
problèmes que vous pouvez rencontrer dans le règlement de vos
cotisations sociales en tant qu’assujetti ou en qualité d’employeur :
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Comment
obtenir une remise de pénalités en cas de retard de
paiement des cotisations MSA ?
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Quels sont les
délais au-delà
desquels la MSA perd le droit de vous réclamer des
cotisations non payées ou des déclarations « incomplètes » ?
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Comment obtenir des délais de
paiement des cotisations sociales agricoles en cas de
difficultés personnelles de trésorerie ou parce que vous aves une
activité agricole déclarée « en crise » ?
-
Dans quelles conditions et selon
quelles procédures vous pouvez demander une remise partielle
des cotisations, y compris, des cotisations patronales ?
-
Bien évidemment, le déroulement d’un
contrôle de la MSA
vous est expliqué.
► En matière d’ « infraction » (il
s’agit du terme retenu par le code rural !) aux règles de déclarations des
cotisations et de paiement des cotisations, il faut distinguer des hypothèses
différentes.
Elles valent pour vos cotisations
personnelles liées à votre statut de non salarié et pour les cotisations assises
sur les salaires pour les agriculteurs employeurs (ou les exploitants salariés
de la société exploitante).
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Votre situation |
Ce que la MSA
DOIT ou PEUT vous accorder |
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Vous
n’êtes pas coutumier du fait ou vous avez respecté un échéancier de paiement et
vous n’êtes pas en grande difficulté financière. |
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Dans
ce cas, la réglementation oblige la MSA à vous accorder une remise automatique
de pénalités et majorations de retard, dès lors que des conditions simples sont
remplies. |
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Vous
n’entrez pas dans les cas qui vous donnent droit à la remise des sanctions,
et
vous n’êtes pas en grande difficulté financière. |
► |
Dans
ce cas, la réglementation n’oblige pas systématiquement la MSA à vous accorder
une remise de pénalités et majorations de retard, mais vous pouvez l’obtenir
sous conditions. |
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Vous
êtes en difficulté financière sérieuse, mais la viabilité de votre exploitation
n’est pas
compromise
- et
vous n’êtes pas dans à un secteur déclaré en crise
- et
vous êtes dans un secteur déclaré en crise. |
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Dans
ce cas, la MSA peut vous accorder :
1°
une remise de pénalités et majorations de retard,
2°
la remise de tout ou partie de votre dette, c'est-à-dire, réduire le montant des
cotisations dues
Toutes les cotisations sont visées, y compris les cotisations sur salaires. |
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Si l’exploitation est en
redressement judiciaire, d’autres procédures s’appliquent que nous n’abordons
pas.
Des modèles de
courriers à la MSA vous sont proposés avec des arguments
conformes aux critères qui faciliteront l’acceptation de votre demande.
Et, dans l’hypothèse où vous auriez un différend avec la MSA, des
modèles de saisine vous
permettent, sans frais, de faire entendre votre point de vue auprès des
instances de recours contre une décision défavorable de la MSA.
Le e-guide-juridique vous est livré
sous 2 formes de fichiers :
1° Un fichier sous format
PDF qui vous présente l’information juridique et pratique pour agir
2° Un fichier sous format Word : vous y trouvez les
modèles de lettres
Modèle de demande d’échéancier des
cotisations dues
Modèle de demande de remise gracieuse de pénalités suite à retard de déclaration
ou déclaration inexacte ou incomplète
Modèle de demande de remise partielle de cotisations Modèle de saisine de la CRA
suite à un différent avec la MSA
Modèle de saisine du médiateur de la MSA
Modèle de Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Le fichier du dossier sous
format PDF : 32 pages format A4 hors annexes (41 pages avec
textes du code rural et du code de la sécurité sociale).
Le fichier du dossier sous format Word : 11 pages
format A4 (8 modèles de lettres ou de saisine proposant plusieurs
variantes).
Découvrez notre
e-Guide Juridique :
1. Tableaux
recapitulatifs des majorations et penalites APPLIQUEES PAR LA msa
1.1. Les cotisations des
non-salariés : les sanctions et vos droits à remise
1.2. Les cotisations assises
sur les salaires : les sanctions et vos droits à remise
1. Grille des pénalités et majorations identiques à celle retenues pour les
cotisations des non salariés
2. Des sanctions sont spécifiques à la non-conformité des déclarations ou
paiement des cotisations assises sur les salaires
2. Votre demande d’eCHeancier
des cotisations dues
3. qUAND ET COMMENT demander
par ecrit une remise des PENALITES ET MAJORATIONS ?
3.1 Les étapes de la demande
3.2 La demande écrite de
remise de majorations et pénalités sur cotisations du régime des non salariés
3.2. La demande écrite de
remise de pénalités de l’employeur
4. Vos droits a la remise partielle
ou totale des dettes sociales AGRICOLES
4.1. Les cotisations pouvant
donner lieu à prise en charge partielle ou totale
1. Le montant des prises en
charge est plafonné
2. La nature des cotisations
3. La date des cotisations
4. Sont exclues de la prise en charge les cotisations
4.2 Sur quels critères sont
accordées les prises en charge de cotisations sociales agricoles
4.3. Votre demande de prise en
charge de cotisation
4.4. Le traitement de votre
demande
1. Les différentes étapes de la
procédure
2. Pendant la procédure d'instruction du dossier, la caisse de MSA
sursoit à toute mise en œuvre de procédures de recouvrement forcé
3. La notification de la décision de la MSA
4. Contrôle et approbation des décisions individuelles de prise en
charge de cotisations et d'échéanciers de paiement
5. Le déroulement d’un contrôle de la
MSA
A. L’avis de contrôle
B. A l’issue du contrôle
6. Vos recours contre une décision de la
MSA
6.1. Présentation du
contentieux avec la MSA
A. Le contentieux de la sécurité
sociale est très spécialisé et relève de juridictions autonomes
B. Les délais de prescription
6.2. Modèle de saisine de la
CRA suite à un différent avec la MSA
6.3. La saisine du médiateur
de la MSA
6.4. La saisine du tribunal
des affaires sociales
A. La saisine du TASS :
présentation et modèle
B. La décision du TASS.
6.5. La procédure de référé en
cas d’urgence
Annexes
Textes des articles cités du code
de la sécurité sociale et du code rural
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