La Transformation du GAEC en EARL

Modèles commentés et formalités  

Transformer un GAEC en  EARL est maintenant une opération courante que vous pouvez effectuer grâce à ce dossier très complet et qui vous accompagne, pas à pas !

► Plusieurs circonstances peuvent décider de l’abandon du statut de GAEC au profit d’une autre forme de société agricole, soit parce que l’évolution de l’exploitation et de la situation personnelle des associés n’est plus compatible avec les règles du GAEC, soit parce que les projets des associés nécessitent la transformation en une autre forme juridique.

• Il en est ainsi, par exemple, lorsque le GAEC constitué à l’origine entre père et fils, tous exploitants, ne convient plus, suite à la cessation d’activité agricole du père (le fils se retrouvant alors seul exploitant, ce qui ne permet pas la continuation de société sous forme de GAEC, puisque le GAEC doit être constitué d’associés tous exploitants et, au minimum, au nombre de 2),

• Ou encore, lorsque deux époux se retrouvent seuls associés du GAEC après le départ d’un enfant qui continue son activité agricole sur une exploitation différente de celle de ses parents (puisque 2 époux ne peuvent être seuls associés d’un GAEC).

• La transformation du GAEC peut résulter d’une mésentente entre associés-exploitants qui décident de se séparer pour constituer des exploitations autonomes,

• La consolidation de l’exploitation peut s’avérer opportune, par l’entrée d’un nouvel associé non exploitant, apporteur de capitaux ou de biens immobiliers, mais qui ne participe pas personnellement à l’exploitation des biens agricoles de la société.

Inversement, il est possible de transformer une EARL en GAEC :

quand toutes les conditions requises pour un GAEC sont remplies (notamment, obligation pour tous les associés de participer à l’exploitation à temps complet ou à temps partiel, jamais 2 époux ou concubins seuls, agrément accordé…) compte tenu des nombreux avantages du GAEC.

► En cas de transformation du GAEC, l’EARL est la forme de société la plus fréquemment choisie, même si d’autres choix sont envisageables.

• En effet, l’EARL présente l’avantage d’être une forme de société civile possible même avec un seul associé (au contraire des autres formes de sociétés civiles agricoles comme la SCEA ou du GFA-GFR).

• L’EARL est une société à responsabilité limitée : chaque associé est engagé vis-à-vis des créanciers de l’EARL dans la limite de sa part du capital social (au contraire de la SCEA ou du GFA-GFR).

• L’EARL est une société de forme civile (comme le GAEC, la SCEA ou le GFA) et non une société de forme commerciale comme la SARL. Cependant, il serait possible, aussi, de transformer un GAEC en SARL à objet agricole optant pour l’Impôt sur le Revenu.

• En matière d’aides PAC, l’EARL peut être, à l’exception du GAEC, plus avantageuse que d’autres formes sociales,

La règle dite de la « transparence des GAEC » est un avantage car chaque exploitant du GAEC est considéré comme un exploitant à part entière au regard des aides agricoles, alors que, dans l’accès aux aides des autres sociétés, la société est considérée comme un seul exploitant quel que soit le nombre de ses associés.

La « transparence » ne concerne que les GAEC, mais il existe quelques cas d’aides du second pilier de la PAC où le montant et les plafonds des aides agricoles tiennent, aussi, compte du nombre d’associés d’une EARL, alors que de telles dispositions ne sont pas applicables à la SCEA.

► La transformation n'est qu'une simple modification statutaire : il n’y a pas disparition du GAEC et création d’une EARL, mais simple transformation du GAEC en une autre forme juridique : l’EARL.

En simplifiant, la « personne » GAEC continue à exister mais elle change de nom et elle doit adapter ses règles, c'est-à-dire ses statuts, aux règles de l’EARL quand les anciennes dispositions des statuts du GAEC ne sont plus compatibles avec les règles auxquelles doivent répondre les EARL.

► Simple modification statutaire, la transformation d’un GAEC en EARL n’est pas une opération difficile mais elle demande de l’attention car elle vise de très nombreux articles du statut du GAEC :

► A cette occasion, les associés peuvent, bien sûr, décider de modifier d’autres articles même s’ils ne sont pas incompatibles avec les règles du GAEC.

1° Un fichier PDF regroupant les explications et les modèles : 50 pages format A4
2° Un fichier Word qui vous permet de personnaliser les modèles : 24 pages format A4 

1. Les règles de base et conseils pratiques pour la transformation du GAEC en EARL

2. Les modifications, article par article, à apporter aux statuts du GAEC

3. Le descriptif des formalités à accomplir

4. La lettre de convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire du GAEC

5. Le procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant de la transformation du GAEC en EARL ou l’acte sous-seing privé de changement de Statuts

6. L’Avis de publicité dans un journal d’annonces légales de la transformation du GAEC en EARL

7. Procuration donnée à un associé

8. En annexe, un modèle type de statuts de GAEC pour repérez dans les articles modifiés.