Pour oser faire valoir votre point de vue et défendre vos droits face à une administration ou une collectivité locale, quelques règles sont à appliquer.

Si des gros litiges ou des demandes d’indemnisation nécessitent le recours à un avocat, des contestations plus simples sont accessibles, gratuitement, devant un tribunal attentif aux droits des citoyens et des administrés.

Les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Vous pouvez agir seul dès lors que vous ne demandez pas d’indemnisation.

En effet, dans bon nombre de cas, le recours à un avocat occasionne des frais que les sommes en jeu dans le litige ne justifient pas ou que vous n’avez, tout simplement, pas les moyens financiers d’engager.
L’assistance d’un avocat n’est pas rendue obligatoire, sauf dans l’hypothèse d’une demande indemnitaire.
Le contentieux de l’annulation d’un acte ou d’une décision préjudiciable est donc largement ouvert au justiciable, et notamment à l’agriculteur.

Il est devenu de plus en plus fréquent de saisir ce juge qui, pourtant, reste mal connu du justiciable.

Chaque année, ce sont près de 200 000 affaires qui sont confiées aux juridictions administratives.
Le fonctionnement de la procédure administrative est intimement lié au déséquilibre des rapports de force entre l’administration et l’administré.
C’est pourquoi une connaissance de ce contentieux est un atout précieux, qui vous permet notamment de vous protéger contre les abus ou arbitraires publics.

Le but de ce e-GuideJuridique est donc de vous permettre d’agir par vous-même grâce à des modèles reproduits tout au long de ces 8 étapes :

1. Appréciez le bilan « coût-avantages » de la procédure : « le jeu en vaut-il la chandelle ? ».

2. Assurez vous de disposer d’une décision à attaquer.

3. Vérifiez que vous ne devez pas, d’abord, former un recours administratif spécial, c'est-à-dire faire un recours devant l’administration elle-même avant de demander au tribunal de juger.

4. Vérifiez les délais

5. Vérifiez que conditions de recevabilité de votre action

6. Choisissez le type de recours correspondant à votre demande

7. Saisissez le juge des référés en cas de besoin

8. Suivez le déroulement de la procédure

Nous vous proposons des modèles d’actes que vous pourrez accomplir par vous-mêmes, sans l’assistance d’un conseil. Aussi, la présentation de ce guide est-elle volontairement sélective.

Toutes les informations et conseils pratiques de ce Guide sont nécessaires à toute personne qui veut exercer ses droits à recours contre une décision, un acte d'une administration, y compris d'une collectivité locale.

Les agriculteurs sont régulièrement confrontés à l’administration dans le cadre de leur activité. Le juge administratif sera, donc, compétent à de nombreuses occasions, et notamment dans les contentieux suivants : contrôle des structures, contestation d’un remembrement, contestation de pénalités sur des aides agricoles, contestation d’une délibération du conseil municipal…

Vous recevez 2 fichiers :

1° Un fichier PDF regroupant les explications, les modèles et les tableaux
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser les modèles de lettres et de requêtes au tribunal administratif : 

► Modèle de demande préalable en indemnisation
► Modèle de recours administratif spécial
► Modèle de requête en excès de pouvoir
► Modèle de référé suspension sous forme de requête
► Modèle de référé suspension sous forme de lettre
► Modèle de demande de communication de documents administratifs
► Modèle de demande de communication de documents administratifs à la CADA

Le fichier sous format pdf : 34 pages format A4
Le fichier sous format word  (les modèles) hors annexes : 12 pages format A4