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Modèle de statuts de GFA
Groupement Foncier Agricole
Version GFA-Bailleur
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Le
GFA bailleur a pour objet la location par bail à ferme d'un patrimoine foncier
agricole au profit d’un exploitant agricole ou d’une société agricole (GAEC,
EARL, SCEA, …).
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Le GFA bailleur regroupent 2 types
de GFA correspondant à 2 catégories de bailleurs :
Mis à jour Loi de
finances 2009
Nous vous présentons les
statuts du GFA bailleur, en insistant plus particulièrement sur le plus fréquent
:
Le GFA constitué par des membres de la famille et qui donne à bail à
long terme les biens dont il est propriétaire.
Ce
GFA bailleur
est également nommé, en fonction des
circonstances qui ont présidé à sa création :
«
GFA familial bailleur » ou « GFA familial » «
GFA familial non exploitant » ou « GFA pré-successoral
» ou « GFA successoral ».
La rédaction des clauses est minutieuse car ce GFA peut
bénéficier d'avantages fiscaux,
expliqués dans le dossier, à la condition que des clauses précises figurent
dans les statuts.
Le dossier comprend :
-
Une présentation des différents GFA -
Groupements Fonciers Agricoles - et de leurs caractéristiques
-
Un modèle commenté de statuts de GFA bailleur
(non exploitant)
-
L’Acte séparé de nomination du gérant
-
L’avis pour publication de la constitution dans
un journal d'annonces légales
-
Pouvoir donné à un mandataire pour
l'accomplissement des formalités de constitution
-
Un tableau récapitulatif des formalités de
constitution
Dispositions
spécifiques au Groupement Foncier Agricole : Articles L322-1 et suivants et
Article R322-1 du Code Rural
Important. Le modèle de
statuts présenté concerne le Groupement Foncier Agricole Bailleur,
qui donne à bail à ferme ses biens immobiliers à usage agricole (et non le GFA
qui exploite en faire valoir direct l’immobilier agricole dont il est
propriétaire).
Vous
recevez 2 fichiers :
1° Un fichier PDF regroupant les explications, les
modèles et les tableaux
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser
les modèles
Le fichier du dossier sous format PDF : 37
pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 23 pages format A4 (dont 20 pages de
statuts commentés)
Le dossier comprend :
- Une présentation des
différents GFA - Groupements Fonciers Agricoles - et de leurs caractéristiques
- Un modèle commenté de statuts
de GFA familial non exploitant
- L’Acte séparé de nomination du
gérant
- L’avis pour publication de la
constitution dans un journal d'annonces légales
- Pouvoir donné à un mandataire
pour l'accomplissement des formalités de constitution
- Le tableau récapitulatif des
formalités de constitution
- Le tableau récapitulatif des
opérations soumises au contrôle des structures
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