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Modèle de statuts de SARL Agricole
Intérêts de la
société et Modèles commentés
►
La
SARL Agricole est une société de forme commerciale mais qui a une activité
principale civile puisqu'elle a pour objet l'exercice d’activités réputées
agricoles au sens de l'article L.311 1 du Code rural/
►A
qui s'adresse principalement cette forme de société agricole ?
La SARL
est imposée à l’IS, mais les associés peuvent, à l’unanimité, décider
d’opter pour l'impôt sur le revenu, les associés étant alors imposés sur
leur part des bénéfices de la SARL.
Jusqu’à une date récente, seules les SARL de famille pouvaient exercer
cette option.
Depuis la Loi du 4 août 2008, la possibilité d’opter pour l’IR est
ouverte à toutes les SARL petites ou moyennes, nouvelles ou créées
depuis mois de 5 ans.
Cette option est particulièrement intéressante pour les exploitations
qui développent une activité commerciale et aussi, pour toutes celles
qui ont des projets susceptibles de leur fournir des recettes issues de
production d’électricité (éolienne, électricité photovoltaïque).
En
effet, l'exploitation en société peut développer ses activités
commerciales sans risquer d'être imposée à l'IS.
Les
associés participant effectivement à l'exploitation peuvent rester au
régime des exploitants non salariés de la MSA.
Le dossier comprend :
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Les caractéristiques de la SARL agricole
-
L’option de la SARL pour l’imposition à l’IR :
explications et avantages
En principe la SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés aux taux normaux
L’option pour l’IR de la SARL de famille
La nouvelle option des SARL depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008
Quelles exploitations ont intérêt au statut de SARL et pourquoi ?
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Un modèle commenté de statuts de SARL agricole
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L’Acte séparé de nomination du gérant
-
L’avis pour publication de la constitution dans
un journal d'annonces légales
-
Pouvoir donné à un mandataire pour
l'accomplissement des formalités de constitution
-
Le tableau récapitulatif des formalités de
constitution
Vous
recevez 2 fichiers :
1° Un fichier PDF regroupant les explications, les
modèles et les tableaux
2° Un fichier word qui vous permet de personnaliser
les modèles
Le fichier du dossier sous format PDF : 38
pages format A4
Le fichier du dossier sous format word : 27 pages format A4 (dont 20 pages de
statuts commentés)
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