L'Actualité Juridique Agricole
Si vous utilisez le "Guide Lamothe" :
Les modifications
importantes de la réglementation agricole sont dans l'ouvrage.
EDITION 2011
1.
Travailler, aussi, à l'extérieur de la société :
- Officiellement possible
dans un GAEC avec précautions (circulaire 27-04-2011). Voir l'AG en 4/5.1.
- Clair et net : l'associé unique d'une EARL a le droit d'être, aussi,
exploitant individuel.
2. Sans hésitation, les exploitants individuels ont tout intérêt au statut
d'Exploitant Individuel à Responsabilité Limitée à 42 € !
Une lettre vous protège
davantage (arr.05-05-2011). A comparer avec l’EARL, sauf qu’il est un statut
d’exploitant individuel ... qui peut opter pour l’IS !
Tous les exploitants individuels ont intérêt à choisir ce
nouveau statut : il est tellement plus protecteur que leur situation actuelle,
d'autant que la Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010 leur permet de
mettre "à l'abri" tous leurs biens immobiliers !
3. Saisir le Médiateur des contrats agricoles (décret 05-04-2011).
4. La certification environnementale ?
A retenir éventuellement
pour recevoir l'intégralité des DPU en 2013.
5. S'organiser entre associés avec le modèle de règlement intérieur.
6. Premières " presque certitudes " sur la PAC 2013 et les modifications
apportées aux aides.
7.- A suivre :
vers de nouveaux droits des
producteurs laitiers pour s’organiser face aux acheteurs, vers la fin du projet
de libéralisation des plantations de vigne ?
- A voir aussi, la Safer qui fait travailler pour rien, la simple déclaration au
contrôle des structures du Bailleur qui fait partir le fermier, fin de la "
théorie du bilan " en 10/3.2 et fiscalité des aides …
Autres
nouveautés 2011
1. GAEC et
EARL … : le GAEC entre 2 époux seuls associés
est, désormais autorisé (avantageux pour les aides PAC) et les apports en nature
dans l'EARL sont facilités.
2. Le modèle
de bail de petites parcelles. La division de
parcelle était un moyen pour contourner le statut du fermage. C'est fini !
Concrètement, que reste-t-il au propriétaire pour échapper au fermage ?
3. Des
souplesses fiscales nouvelles. Les seuils des
recettes commerciales " autorisées” sont assouplis et vous pouvez “réduire vos
impôts” en choisissant le bon moment de paiement des cotisations MSA !
4. Bail
rural : l'indexation du fermage devient nationale
… pour l'évolution des fermages et des fourchettes de prix des minima et maxima.
Attention à la revalorisation des habitations comprises dans le bail. D'autres
modifications appliquées aux baux en cours sont au chap.5.
5. Les aides
à jour, BCAE , les aides à la forêt avec un nouveau droit de "préférence"
pour le voisin des parcelles forestières, l'allègement des
formalités pour les bâtiments d'élevage ............
Rappels nouveautés
1.
L’aide aux assurances des prairies et des cultures : c’est du sérieux !
Elle devient
une aide PAC et couvre 65 % des cotisations (décret 22-01-2010), avec
budget spécial prairies! Attention ! Il faut respecter les conditions PAC et
la demander sur la déclaration de surfaces. En plus, elle couvre même le
manque de soleil (en 11/4.2).
2. Pour aller devant le
tribunal administratif sans avocat
Contester un arrêté municipal ou
une décision administrative … quand on ne peut pas payer d’avocat ? Les
juges administratifs sont attentifs à vos droits et la procédure est
gratuite ! Voir notre modèle de requête à faire sur papier libre en 12/2.2.
3. La convention de Mise
à disposition du bail par le fermier avec ou sans DPU
Un nouveau modèle en 4/14.2 est
mis à jour et enrichi, surtout les clauses sur les indemnités de mise à
disposition et leur régime fiscal car une Instruction fiscale du 16-10-2009
s’y intéresse !
4. Voici le modèle de la
nouvelle convention négociée au départ du salarié !
-
Elle est très règlementée, au contraire de la rupture conventionnelle et de la
transaction.
Vous comparez ces 3 formules grâce au tableau en 9/54et vous avez les modèles
garantis.
- A voir en … les nouveautés du CDD et, donc, du contrat saisonnier et du
contrat vendanges.
5. Fiscalité : encore
DPI et DPA … pour de bonnes nouvelles
- La DPA « aléas économique »
réapparaît grâce à la loi de finances de 2010. Vous pouvez l’appliquer dès
votre déclaration fiscale 2009 avec les informations en 10/3.8.
- Et les nouvelles lettres d’options de TVA, paiement trimestriel, et même
mensuel (loi de finances 2010) qui intéressent ceux qui payent une bonne
part de TVA à 19,6 %,
Vous avez 15
jours pour consulter une véritable mine de conseils concrets,
de modèles et d'informations indispensables à l'agriculteur.
VOIR VOTRE BON DE
CONSULTATION "15 JOURS"
Vous pouvez nous le
retourner si vous n'en êtes pas satisfait et vous serez remboursé de
l'intégralité du prix.
Si vous souhaitez connaître le texte exact de l'article d'un code (rural, civil, administratif...),
cliquez ici.
Attention !
La seule lecture d'un article ne suffit pas à connaître la législation applicable : il faut faire attention à son emplacement (intitulé du chapitre, de la section etc...), aux autres articles auxquels il fait référence... En outre, cet article peut être, lui-même, complété par d'autres articles qui en modifient le sens ou la portée.
Il est conseillé d'aller, d'abord, rechercher les articles dans la partie législative et, ensuite, d'aller dans la partie réglementaire pour plus de précisions sur l'application des textes législatifs.
|
LE BULLETIN OFFICIEL
DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
LMA
|
