Rappelons que l’associé d’une société agricole ou d’un GAEC peut mettre
les biens dont il est propriétaire ou dont il est locataire par bail à
ferme, à la disposition de la société : les biens sont alors exploités
par la société.
L’approbation des associés du projet est, en effet, indispensable
puisque les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est
dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et
solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail, et,
particulièrement, du paiement du fermage.
Vous pouvez trouver
un dossier complet sur la mise à disposition par un associé fermier.
Voir
Mise à disposition par un associé
fermier
► Vous
disposez des explications et du modèle de procès verbal d'assemblée
générale des associés statuant sur la mise à disposition à la société
(ou au GAEC) de biens affermés par un associé.
Vous avez 2 fichiers :
1° Un fichier PDF regroupant les explications
et
les modèles
2° Un fichier word qui vous permet de
personnaliser les modèles
Le
fichier du dossier sous format PDF : 10 pages format A4
Le fichier du dossier sous format word :
4 pages format A4
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téléchargeable est
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