► Il faut que vous apportiez la plus
grande attention à la rédaction du contrat de bail à ferme !
Une fois qu’il est signé, il
vous engage pendant, au minimum, 9 ans, mais, le plus souvent, pendant une
ou plusieurs générations, que vous soyez propriétaire foncier ou exploitant
agricole ou en cours d'installation en agriculture.
Le modèle que nous vous
proposons contient
des clauses autorisées par le législateur avec
des variantes plus favorables au propriétaire ou, au contraire, plus
favorables au fermier,
parmi lesquelles vous pouvez
choisir celle qui répond le mieux à vos intérêts.
► Les clauses
particulières à un bail environnemental concernent, en plus des droits du
fermier dans la jouissance des biens loués :
-
Les obligations du fermier dans l'utilisation des parcelles ou les méthodes
de culture,
-
Le montant du fermage,
-
Le contrôle du Bailleur qui peut s'assurer annuellement du respect par le
Preneur des pratiques culturales convenues,
-
Les motifs de non renouvellement et de résiliation du bail.
Les propriétaires fonciers
privés sont de plus en plus sensibles aux questions environnementales mais
ils ne peuvent pas imposer des clauses environnementales sur tout le
territoire.
En effet, les espaces à
enjeu environnemental fort sur lesquels un Bailleur privé est autorisé à
inclure des clauses environnementales sont énumérés par la loi.
Hors ces zones où il existe des
documents de gestion officiels, les clauses environnementales qui
limiteraient la liberté du fermier au-delà des obligations légales
n’auraient pas de valeur juridique. Il en serait de même de clauses qui ne
figurent pas dans la liste des clauses autorisées.
Dans leurs contrats types, des
DDAF des zones visées peuvent proposer des exemples de clauses
environnementales adaptées aux enjeux environnementaux définis localement.
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Les baux qui peuvent contenir
une clause environnementale |
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Bailleur personne publique
ou association agréée de protection de l’environnement |
Bailleur personne privée |
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Zones géographiques
|
Tout le territoire |
Uniquement sur zones à enjeu
environnemental fort dont la liste est donnée par la réglementation et
faisant l’objet d’un document de gestion officiel pour la préservation de la
qualité de l’eau, des milieux et pour la prévention des risques d’inondation
et d’érosion. |
|
Clauses possibles |
A choisir uniquement dans la
liste donnée par la réglementation et qui répondent aux préoccupations
environnementales du lieu de situation du bien loué |
A choisir uniquement dans la
liste donnée par la réglementation et uniquement les clauses en rapport avec
le document de gestion officiel de la zone (R. 411-9-11-3) |
Les DPU
Les agriculteurs savent que
la location des DPU suit la location du foncier agricole.
Si vous êtes exploitant,
comment faire en sorte de ne pas payer trop cher votre fermage... après 2012
?
Et si les DPU sont à la vente ? Comment vous garantir que vous aurez une
priorité sur leur acquisition ? Le modèle de bail présenté est enrichi
d'explications et d'un pacte de préférence sur l'acquisition des DPU.
Le dossier du modèle de bail à
ferme environnemental de 9 ans vous est livré sur votre espace client sur
format Word.
Il comprend 46 pages
(format A4) avec, notamment :
- 12
pages consacrées au modèle de bail environnemental de 9 ans commenté
- pages de tableaux récapitulatif et de conseils sur le bail
environnemental,
- 10
pages d'explications et de modèles consacrées aux DPU (dont un modèle de
Pacte de préférence)
-
8 pages pour l'Etat des Lieux d'un bien donné dont la jouissance est donné
par un bail rural. Contenu du dossier
Découvrez notre Modèle:
1. EXPLICATIONS ET
PARTICULARITES DU BAIL ENVIRONNEMENTAL
1.1.1. Les baux et les zones concernés par les clauses environnementales
1.1.2. Les clauses environnementales autorisées dans le bail
1.1.3. Les conséquences sur le prix du bail et les sanctions
1.1.4. Les clauses spécifiques au bail environnemental
2. MODELE COMMENTE DE BAIL A FERME ENVIRONNEMENTAL DE 9 ANS
3. CLAUSES ET CONVENTIONS PARTICULIERES
3.1.1. Clauses et conventions relatives aux DPU –Droits au Paiement Unique
1 Bailleur non détenteur de DPU – Clause de préférence au bénéfice du
Bailleur
2. Convention de location de DPU entre le Bailleur et le Fermier
3.1.2. Intervention d’une caution à la signature du bail
4. MODELE D’ETAT DES LIEUX DES BIENS DONNES EN FERMAGE
4.1.1. L’utilité de l’état des lieux pour la fixation du prix du fermage
4.1.2. Règles de base pour la fixation du montant du fermage
4.1.3. Modèle d'état des lieux
