|
Modèles de contrats de vente d’herbe
Vente d'herbe
sur pied et vente d'herbe récoltée
Auteur
Collectif Editions Lamothe
 ►
Le contrat de vente d’herbe est un moyen non contraignant de mise à
disposition de terres agricoles afin de servir les intérêts du
propriétaire foncier et de l’exploitant.
De fait, il s’agit d’un contrat
très utilisé en agriculture.
Initialement conclu dans les régions herbagères, il a été
progressivement étendu à l’ensemble du territoire national.
Pour le propriétaire foncier,
qui peut être lui-même un agriculteur, la vente d’herbe peut constituer
un moyen d’entretenir ses terres, et d’en tirer un bénéfice financier.
Pour l’exploitant acquéreur de l’herbe, la vente d’herbe lui
permettra de nourrir ses animaux pendant toute une saison.
► La vente d’herbe
recouvre des pratiques très diverses.
Le contrat de vente d’herbe, également appelé contrat d'herbage, peut
revêtir 2 formes principales.
-
Il peut s’agir de la simple opération de
vente d’une récolte d’herbe à un agriculteur ou à un négociant
en grains ou en fourrages.
-
Il peut consister en de la « vente d’herbe
sur pied » : le propriétaire foncier donne à un agriculteur le
droit de faire paître les animaux sur ses terres.
► La vente d’herbe
est un moyen pour l’agriculteur de respecter la gestion des surfaces en
herbe des BCAE
Ce contrat présente un
intérêt évident pour le propriétaire foncier, qu’il soit ou non
agriculteur, d’entretenir régulièrement ses terres.
La vente d’herbe peut être une condition d’obtention d’aides
agricoles si le vendeur est un agriculteur.
En effet, la révision de la PAC appliquée en 2010 comporte 2 séries
d’obligations pour l’exploitant, outre le chargement maximal (nombre d'UGB/ha) :
-
D’une part, il est tenu au maintien global
des surfaces en herbe au niveau de l’exploitation ;
-
D’autre part, il doit assurer une
productivité minimale de prairies. Or, l’exploitant qui ne peut
pas remplir ces obligations avec ses propres animaux a la
possibilité d’assurer la productivité minimale requise par la
réglementation avec la vente d’herbe, pour continuer à remplir les
Bonnes Conditions AgroEnvironnementales.
 ►
Attention ! Le contrat de vente d'herbe ou de foin sur pied doit
toutefois être utilisé avec précautions.
La vente d’herbe sur pied
est souvent utilisée pour dissimuler l’existence d’un véritable bail à
ferme, et il n’est pas rare que l’agriculteur demande la requalification
du contrat en fermage.
En effet, l’expérience montre les agriculteurs préfèrent contracter avec
un propriétaire foncier qui établira avec eux des relations de long
terme, plus sécurisantes pour les besoins de leurs exploitations. Le
problème va surgir au moment où le propriétaire voudra mettre fin à
l’autorisation qu’il a donnée à l’agriculteur.
De fait, il n’est pas rare que ce contrat dégénère en contentieux devant
le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’une requalification en
fermage, dont les règles sont bien plus contraignantes pour le
propriétaire (résiliation difficile du bail, durée minimale de 9 ans
avec renouvellement tacite, prix du fermage réglementé, …).
► Dans cette
démarche de requalification, l’agriculteur bénéficiera du jeu d’une
présomption de bail à ferme établie par la loi.
Le contrat de vente d’herbe est soumis au statut du fermage par les
dispositions de l’article L.411-1, alinéa 2, du Code rural qui fait
référence à « toute cession exclusive des fruits de l'exploitation
lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire
recueillir ».
Ainsi, la Loi fait peser sur l’opération de vente d’herbe une
présomption de fraude.
En conséquence, il
reviendra au vendeur de prouver, en cas de litige, qu’il s’agit bien
d’un contrat de vente d’herbe.
Cette démonstration implique de connaître et maîtriser les règles de ce
type de contrat : obligations des parties quant à la réalisation de
travaux sur les terres du vendeur, déclaration des revenus générés au
titre du bon régime fiscal, règles de jouissance des lieux,…
Nous vous proposons des
modèles commentés de contrats de vente d’herbe que vous pourrez utiliser
par vous-même, avec les clauses les plus protectrices de vos intérêts,
suivant que vous êtes le propriétaire ou l’agriculteur.
Vous recevez 2 fichiers :
1° Un fichier PDF regroupant les
explications, les modèles (contrat de vente d'herbe ou de foin sur pied,
contrat de vente d'herbe récoltée, facture de vente d'herbe)
et le tableau des caractéristiques des contrats : 18 pages format A4
2°
Un fichier word
qui vous permet de personnaliser le modèle de bail de petites parcelles
commenté : 26 pages format A4
Contenu du dossier
1.
Les caractéristiques du contrat de vente d’herbe
Tableau
récapitulatif des caractéristiques du contrat de vente d'herbe
1 Formes
de la vente
2 Public
destinataire
3 Durée /
périodicité
4
Application du statut du fermage
5 Intérêt
6
Autorisation d’exploiter
7 Le
vendeur est un coïndivisaire
8 Le
vendeur est un fermier
2.
La distinction du contrat de vente d’herbe avec des contrats voisins
1
Distinction avec le contrat de prise de bétail en pension
2
Distinction avec le contrat de fermage
3.
Comment établir l’existence d’un contrat de vente d’herbe sur pied ?
1
L’importance du régime fiscal des recettes enregistrées
2 L’impact
des travaux effectués par l’acheteur sur la qualification du contrat
3 L’impact
des contrats de vente successifs sur la qualification du contrat
4 La
jouissance des fruits accordée à l’acheteur
5 La
recherche d’indices sur l’intention des parties
Modèle de contrat de vente sur pied
Modèle de contrat de vente d’herbe récoltée
Modèle de facture émise par l’exploitant soumis à T.V.A.
|
