contrôle des structures des exploitations agricoles

Guide du contrôle des structures en Agriculture

Explication, conseils et modèles de lettres

Passer avec succès « le Contrôle des structures » !

Le « contrôle des structures » désigne une procédure administrative que doivent suivre, le cas échéant, les agriculteurs ou ceux qui veulent le devenir, avant de concrétiser un projet d'installation en agriculture, un projet d'agrandissement ou de réunion de surfaces agricoles ou de productions hors-sol.

► Les terres concernées par le contrôle sont les surfaces exploitées (et productions hors-sol exprimées en ha), à l’exception des bois, landes, taillis et friches (sauf DOM), les étangs autres que ceux qui servent à l'élevage piscicole.

► C’est l’exploitation des biens agricoles qui est soumise à contrôle, peu importe à quel titre l’exploitant assure la mise en valeur des biens, en tant que propriétaire, locataire, usufruitier, bénéficiaire d’un prêt ou d’une mise à disposition, ou encore lors de la conclusion d'un bail cessible ou au moment de la cession de ce contrat (art. L. 331-1).

► Dès lors, il est nécessaire de connaître cette réglementation :

au moment de l’installation en agriculture,

ou au moment de l’extension directe ou indirecte des surfaces agricoles ou des ateliers d’une exploitation, qu’ils soient le fait d'exploitants individuels ou d'exploitants regroupés en GAEC ou constitués sous forme de sociétés agricoles (art. L. 331 et suivants, R 331 et suivants – L.312).

► La procédure du contrôle des structures concerne uniquement le contrôle de l’exploitation des terres.

Elle ne vise que la jouissance des biens, le droit de les exploiter, et non le droit de propriété.
Elle ne vise, donc, pas le contrôle du changement de propriété des terres.

A titre d’illustration, supposons un propriétaire foncier qui a donné à bail ses terres à un fermier
Le propriétaire vend ses terres et l’exploitant des terres reste le même (l’ancien fermier continue à exploiter, soit toujours en qualité de fermier, soit en qualité de nouveau propriétaire) : il n’y a pas de changement d’exploitant et aucune démarche n’est à effectuer au titre du contrôle des structures.

Le rôle de la SAFER n’est pas de gérer directement ce patrimoine acquis, mais de rétrocéder le bien acheté de façon à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés par la réglementation.
Elle même est obligée de se conformer à la procédure du contrôle des structures quand elle cède à un exploitant agricole les biens immobiliers qu’elle a acquis.

► Ce contrôle n’est pas systématique :

des opérations sont exclues du contrôle et ne nécessitent aucune demande de droit d’exploiter,

des opérations sont soumises à une procédure simplifiée par laquelle il suffit d’informer du changement intervenu, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation de le réaliser.

► Dans les faits, la réglementation du contrôle des structures rencontre, souvent, une autre réglementation : celle du fermage.

En effet, si le législateur donne, par exemple, au fermier le droit de céder son bail dans le cadre familial et au bailleur un droit de reprise pour exploiter, ces droits doivent s’exercer dans le respect des règles du contrôle des structures.
Mais l’affirmation de ce principe de base soulève des questions concrètes auxquelles a répondu la jurisprudence.

► L’autorisation d’exploiter ne donne pas, à elle seule, le droit d’exploiter.

L'autorisation peut-être accordée à plusieurs exploitants qui postulent aux mêmes terres.

►L'autorisation d'exploiter n'est pas, tout à fait, "une science exacte" !

En effet, plusieurs critères et priorités sont pris en compte dans l'avis que la CDOA transmet au préfet et plus particulièrement (mais pas seulement) lorsque des demandes concurrentes sur des mêmes biens ont un même degré de priorité (la CDOA : Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture).

Même si le plus souvent, l'avis de la CDOA est suivi, il est arrive, aussi, qu'il soit en contradiction avec le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures des exploitations agricoles) et le Préfet peut être amené à prendre une décision contraire à l'avis donné.

Ainsi est-il important de bien connaître les critères sur lesquels doivent se fonder les décisions d'acceptation ou de refus d'autorisation d'exploiter : ils sont bien expliqués dans ce guide afin que vous puissiez mieux faire apparaître les atouts de votre dossier de demande d'autorisation, mieux vous distinguer de demandes concurrentes ou faire un recours gracieux auprès du préfet.

Vous avez la description de toutes les opérations soumises au contrôle des structures, sans oublier le cas fréquent du propriétaire foncier qui veut récupérer ses terres ou ses bâtiments, ni celui du fermier qui veut céder son bail dans le cadre familial, comme ils y sont autorisés … sous réserve du contrôle des structures. Il répond à toutes vos question :
Quelles sont les opérations soumises au contrôle des structures ?
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez reprendre vos terres. Quelles conditions devez-vous remplir et quelle procédure vous est applicable, normale ou simplifiée ? ...

Vous trouvez le détail des 2 procédures, déclaration d'exploitation et autorisation d’exploiter, avec les bases légales sur lesquelles le Préfet doit prendre et fonder sa décision d’accepter ou refuser une demande d'autorisation d'exploiter.

Le chapitre 4 est consacré aux arguments et aux actions à mener en cas de refus d'autorisation d'exploiter, avec les voies de recours, des conseils pratiques et de modèles de formulation.

Enfin, vous disposez des modèles de clauses à insérer dans vos actes (statuts, baux) sur le contrôle des structures.

Le e-guide-juridique vous est livré sous 2 formats de fichiers

1° Un fichier sous format PDF qui vous présente toute l’information juridique et pratique pour agir.
2° Un fichier sous format Word. Vous y trouvez les modèles de lettres et de clauses utiles :

1 modèle de lettre de déclaration préalable au contrôle des structures
1 modèle de lettre à l'exploitant sortant
1 modèle de lettre au propriétaire foncier
2 modèles de lettres à la DDAF à l'appui du dossier de demande d'autorisation préalable au contrôle des structures
1 modèle de lettre de recours gracieux en cas de refus d'exploiter du contrôle des structures
Clauses à insérer dans le bail rural sur l'autorisation d'exploiter
Clauses a insérer dans les statuts de la société agricole ou du GAEC sur le respect du contrôle des structures

Le fichier du e-guide-juridique sous format pdf, hors annexes : 42 pages format A4 (53 pages avec annexes)
Le fichier du e-guide-juridique sous format word (les modèles) hors annexes : 10 pages format A4

Découvrez notre e-Guide Juridique :

1. LES DIFFERENTES OPERATIONS SOUMISES A CONTROLE

1.1. Caractéristiques générales des opérations contrôlées
1.2. Tableau récapitulatif des projets d’installation, agrandissement ou réunion de
surface soumis à demande d’autorisation
1.3. Les opérations familiales soumises à simple déclaration
1.4. Les opérations réalisées par une Safer
1.5. Observations : l’application du contrôle des structures lorsque le fermier ou le bailleur veulent utiliser leur droit de cession ou de reprise des biens loués

1.5.1. Les personnes apparentées au fermier et le contrôle des structures
1.5.2 Le propriétaire des terres ou les personnes apparentées et le contrôle des
structures

2. LES FORMALITES DE LA SIMPLE DECLARATION PREALABLE

2.1. Forme et contenu de la déclaration préalable
Modèle de lettre de déclaration préalable
2.2. Les suites éventuelles à votre déclaration

3. LES ETAPES DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER ET LES
MOTIVATIONS DU PREFET

3.1. Les grandes étapes de la procédure
3.2. Les critères sur lesquels le préfet doit motiver sa décision
Les obligations de la CDOA et de la DDAF
L’hypothèse de demandes concurrentes
3.3. votre demande d’autorisation