► Le contrat de copropriété consiste à reconnaitre et à organiser le partage entre plusieurs personnes, les copropriétaires, de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens.

L'achat de matériel en copropriété permet la répartition des coûts d’investissement et des charges d’entretien d’un matériel entre deux ou plusieurs exploitants agricoles.
Il est, donc, une solution pour réduire les coûts de production et améliorer la marge de l’exploitation.

► Le contrat de copropriété peut-être verbal, mais il est très vivement conseillé de rédiger un écrit pour éviter tous les risques d’une indivision non organisée.

• En effet, il convient d'organiser ce mode d'achat en commun, sans quoi il est régi par les règles de l'indivision figurant dans le Code civil dont la plus célèbre maxime est dans la mémoire de chacun : « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision ».

• Si aucun contrat ne règle les relations entre les acheteurs du matériel, l’achat en commun du matériel est soumis aux règles traditionnelles de l’indivision : un indivisaire (un des exploitants qui a acheté le matériel) peut demander aux autres, à tout moment, de sortir de l’indivision.

• S’il en fait la demande, les autres exploitants co-acheteurs sont obligés de lui payer sa part sur le matériel ou, s’ils n’en ont pas les moyens, de vendre le bien pour désintéresser celui qui veut sortir de l’indivision.

• Evidemment, la demande prématurée d’un indivisaire de récupérer sa part de propriété sur le matériel, annule tout l’intérêt de l’opération, qui était initialement réalisée pour répartir le coût de l’investissement entre plusieurs agriculteurs.

► Le contrat de copropriété de matériel agricole est beaucoup moins réglementé et beaucoup moins lourd que la constitution d’une CUMA

• Les agriculteurs peuvent accéder à une autre solution juridique, la CUMA, Coopérative d’Utilisation de Matériel en Commun, pour répartir entre eux l’achat d’équipements lourds ou le financement de travaux importants.

• La CUMA est une forme particulière de coopérative agricole qui a pour objet l'utilisation en commun par plusieurs agriculteurs d'équipements agricoles, de bâtiments, personnels et services pour l'amélioration de la rentabilité des exploitations de ses adhérents.

• Une CUMA n'est pas une société «ordinaire » car elle est soumise à un régime légal particulier et aux règles complexes, celui de la coopération agricole, et suppose un agrément administratif.

• En outre, une CUMA nécessite au moins 4 associés et ne présentera plus l'avantage financier de l'accès à des prêts bonifiés (les prêts spéciaux à moyen terme sont supprimés en 2009).

• Dès lors que les exploitants ont à régler un simple accord sur l’acquisition et l’utilisation d’un matériel agricole, le contrat de copropriété est plus simple et plus souple que la constitution d’une CUMA.

► Sur le plan comptable et fiscal

Il faut que chaque copropriétaire redevable de la TVA puisse porter sur sa déclaration de TVA, la TVA déductible correspondant à sa part de la TVA sur le bien acheté en commun.
Il doit, donc, être en mesure de présenter un document juridique, facture ou contrat, portant précisément le prix du matériel et de ses accessoires, hors TVA, le montant de la TVA et la répartition, par acquéreur, du prix du matériel hors taxes et du montant de la TVA correspondante.

Le contrat proposé de copropriété d’un matériel agricole (ou contrat de copropriété d'un engin agricole) est simple et concret;

Il règle les situations les plus courantes et comporte différentes versions de clauses parmi lesquelles vous choisissez celles qui correspondent le mieux aux règles de partage et d’organisation que vous souhaitez adopter entre vous.

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