►
Le règlement intérieur a pour but de régler tous les points que ne
peuvent régler les statuts, notamment parce qu’il définit des règles
susceptibles de changements fréquents : organisation du travail, répartition des
taches, périodicité des réunions … (les intégrer dans les statuts vous
obligerait à modifier les statuts chaque fois que des réajustements
d’organisation s’avèreraient nécessaires).
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Il est obligatoire pour un GAEC car il est joint au dossier
de demande d’agrément du GAEC.
Pour les autres sociétés, il est recommandé quand les associés ont des
intérêts individuels très distincts, notamment quand ils ne sont pas de la même
famille. soit parce que le contrat de prêt est la solution la mieux adaptée
à une situation familiale.
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Comme dans une association, le règlement a la même valeur
juridique que les statuts pour les associés : les associés doivent les respecter
au même titre que les clauses des statuts. En revanche, pour les personnes
étrangères à la société, les statuts prédominent.
