LES GUIDES JURIDIQUES ET LES MODELES PRETS A L'EMPLOI

 

POUR LES AGRICULTEURS

 

ET LEURS CONSEILS

 

 

Les Guides et modèles
en téléchargement
sont sous formats Pdf et Word
.

Vous pouvez, donc, personnaliser les modèles proposés.

Les guides comportent, aussi, des modèles. Il s'agit de modèles de courriers adaptés à votre décision.

Ici, vous avez le contenu de notre catalogue, spécialement conçu pour les agriculteurs.

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Pour les Agriculteurs et leurs Conseils

"Lettres juridiques et Lettres pratiques
Statuts et Contrats"

         324 Modèles prêts à l'emploi qu'il suffit de recopier ou d'adapter à votre cas

          716 Fiches pratiques d'informations et conseils juridiques

         1480 Pages pour connaître vos droits d'exploitant agricole et les faire valoir 

En vente sur le site de vente en ligne e-guidesjuridiques.com

Ces 2 classeurs regroupent
Des centaines de modèles de lettres, statuts et contrats
à l'usage des Agriculteurs et de leurs Conseils.

Des intercalaires
 séparent chaque grand sujet

Vous trouvez, de suite, ce qu'il vous faut, comme si vous aviez plus d'une dizaine de livres spécialisés !

Pour ceux qui veulent tout et davantage,

Voici 2 classeurs où vous trouvez toutes vos réponses
 et tous les modèles !
 

1. Renseignements pratiques 

2. Les nouveautés juridiques
     Dernières actualités juridiques, fiscales et sociales 
 

3. Vos dossiers de primes, aides et subventions agricoles   

3/2 Les aides générales liées à des investissements ou à des engagements volontaires
- Aides à l’installation et à la transmission
- MAE - Aides agro-environnementales et aides aux espèces menacées
- Aides à l’Agriculture Biologique
- Aides à la qualité des produits et à la diversification des activités
- Le PPE Plan Performance Energétique
3/3 Les règles communes aux aides au revenu : DPU et aides au revenu du 1er pilier de la PAC

- Présentation des 2 catégories d'aides directes : DPU et aides à la production
- L'obligation de la demande unique de paiement et de la déclaration de surface (superficies reportée, techniques de mesure et tolérances ...)
- Conditions agro-environnementales pour bénéficier des aides directes au revenu et grille des pénalités
- Les obligations du titulaire de DPU pour garder ses droits à paiement, cas particuliers, comptabilisation des DPU
- L'attribution des DPU-réserve:
- Les possibilités de transfert de DPU avec ou sans foncier

3/4 Les aides aux productions végétales
- Les aides sous forme de paiements à la surface
- La gestion des surfaces en herbe et prairies (BCAE et aides)
- Les aides à la viticulture (attribution droits de plantation, arrachage, restructuration et reconversion, enrichissement, aides aux investissements)
- Les aides aux autres cultures spécialisées : horticulture, fruits et légumes, tabac ...
- Le Plan Végétal pour l'Environnement - PVE
- Aides et subventions aux activités forestière

3/5 Les aides aux productions animales
-
Présentation des aides au revenu sous forme de paiements aux animaux (déclaration de surface, identification, registres et déclarations)
- Aides et droits à prime dans le secteur bovin
- Aides ovins et caprins
- Aides aux autres productions animales (palmipèdes gras, apiculture, cheval d boucherie, assistance technique)
- Aides à la mise aux normes et à la Modernisation des bâtiments d'élevage par production

3/6 Les aides réservées aux zones de montagne  ICHN - lait

3/7 Les différents contrôles et les sanctions sur les aides - Contestations et lettres

3/8 Aides et procédures pour les agriculteurs en difficulté

 4 Modèles pratiques pour le statut juridique de l’exploitation agricole

4/2 Choisir entre les différentes formes juridiques adaptées à l'activité agricole
- Les choix de l'exploitant individuel - L'Exploitant Individuel Agricole à Responsabilité Limitée
- Tableaux de comparaison des différents statuts : statut juridique général, associés, fonctionnement courant, apport du foncier, régime fiscal régime social, régime économique
- Les critères de choix entre le statut d'exploitant individuel et la société

4/3 Les formalités communes à toutes les sociétés - Présentation - Modèles pour les formalités de constitution : publication, pouvoir, nomination du gérant

4/4 Commentaires de clauses communes à toutes les sociétés : - capital social - situation matrimoniale de l'associé, et rédaction des clauses d’apport, clauses et actes de la société concernant les DPU

4/5 Le GAEC Groupement Agricole d’Exploitation en Commun - Caractéristiques du GAEC - partiel -total -laitier - Modèle de statuts de GAEC - Précisions sur le modèle de statuts de GAEC

4/6 L’EARL Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée - Modèle de statuts d’EARL - Précisions sur le modèle de statuts d’EARL

4/7 La SCEA Société Civile d’Exploitation Agricole - Modèle de statuts de SCEA - Précisions sur le modèle de statuts de SCEA

4/8 Le GFR Groupement Foncier Rural et le GFA : particularités juridiques et fiscales

4/9 La SARL et l’EURL - Modèle de statuts de SARL - Précisions sur le modèle de statuts de SARL

4/10 Modèles pour les assemblées d’associés de sociétés civiles
- Lettre de convocation à une assemblée générale
- Procès-verbal d’assemblée générale statuant sur le résultat annuel

4/11 Modèles de procès-verbal d’assemblée - Transformation du statut juridique- Transfert de siège social
4/12 Les cessions de parts - Présentation des cessions de parts - Modèle de cession de parts

4/13 La convention de compte courant d’associé

4/14 La convention de Mise à disposition de biens à une société ou un GAEC
 - Modèles pour la convention de mise à disposition par un associé fermier
 - Modèles pour la convention de mise à disposition par un associé propriétaire

4/15 La Société civile Laitière - Avantages et particularités - Modèles de statuts

 5. Modèles pratiques pour les baux à ferme et autres contrats ruraux

5/2 Présentation des baux soumis au statut du fermage
- Le statut du fermage - Le métayage - Les autres contrats ruraux - L’état des lieux
- 5/3 DPU et fermage : Modèles de clauses - Contrat de location de DPU, - Clause d’absence de location des droits dans le bail, - Pacte de préférence au profit du bailleur…,

5/4 Le contrat de bail à ferme de 9 ans
- Présentation : forme, prix, clauses obligatoires, causes de fin de bail
- Modèle de bail à ferme de 9 ans
- Le renouvellement du bail à ferme, association ou cession : les droits du fermier
- La fin du bail à l'initiative du bailleur : présentation et droits du fermier
5/5 Les baux à long terme et de bail cessible  

5/6 Modèles de demandes d’autorisation et d’avis au bailleur
- Lettres d'information et demandes d'autorisation à adresser au bailleur
- La réalisation des travaux d'amélioration
- La mise à dispositions d’un bail rural à une société : Les avis au bailleur, modifications, fin de mise à disposition
- Les travaux que le bailleur a l'obligation d'exécuter à ses frais

5/7 Avenant au bail et clauses particulières du bail
- L'avenant au bail
- Clauses particulières du bail
- Droit du sol et droit de surface
- Clauses du bail environnemental

5/8 Le droit de préemption du fermier
- Présentation du droit de préemption du fermier
- La procédure à suivre et modèles de lettres
5/9 Le fonds rural 
5/10 Modèle et particularités du bail de petite parcelle

 6. Modèles pour l’achat en commun, l’entraide, les prêts et échanges entre agriculteurs

6/2 Tableau de comparaison des différentes formules 
6/3 Modèle de contrat d’entraide
6/4 La coopérative d’utilisation de matériel en commun - La CUMA
6/5 Modèle de banque de travail (Forme association Loi de 1901) 
6/7 Modèles de contrats de prêt (gratuit) de matériel agricole et de bien foncier
6/8 Modèle de contrat de copropriété d’un matériel agricole 
6/9 Location de biens mobiliers agricoles : - Matériel agricole - Bail à cheptel 

7. Modèles de lettres et de contrats avec les acheteurs des produits agricoles 

7/2 Les lettres aux coopératives
- Les principes de base de la coopérative
- Départ de l'associé coopérateur et contestation d'une décision de la coopérative (retrait en fin d'engagement, démission en cours d'engagement, radiation en cas de mutation en propriété ou en jouissance, demande de résolution du contrat en cas d'inexécution par la coopérative de ses engagements
- Droits et recours du coopérateur : devant l'assemblée générale en cas d'exclusion, demande de convocation d'une assemblée générale, contestation de pénalités
- Les droits des associés coopérateurs en cas de fusion entre coopératives agricoles

7/3 Lettres et contrats de vente entre producteurs et acheteurs professionnels
- Les contrats de vente entre producteurs et acheteurs professionnels (contractualisation obligatoire)
- Lettres de l’agriculteur à l’acheteur professionnel

7/4 Modèles pour la commercialisation en vente directe
- Présentation du "marketing direct" .Les outils nécessaires à la vente directe par "mailing".
- Conseils et modèles de lettres types de vente directe

7/5 Conditions de vente et facturation
- Rédaction des conditions de vente : délais de règlement, conditions d'escompte, pénalités de retard et clauses pénales, clauses relatives aux conditions de livraison, clause de garantie.
- Mentions obligatoires de la facture, modèle de facture émise par un exploitant agricole soumis à la TVA, modèle de mandat de facturation avec attestation certifiant l'imposition à la TVA.

7/6 Le recouvrement des créances
-
Lettres de relance et de mise en demeure
- La procédure d’injonction de payer et le recouvrement : étapes de la procédure d'injonction de payer, modèle de requête en injonction de payer, courriers au greffier du tribunal, lettre à l'huissier demandant la signification de l'ordonnance.

7/7 La qualité de vos produits et les relations avec vos clients
- Présentation des différentes certifications des produits agricoles, des indications de provenance, du rôle des organismes de certification et de leur évolution
- Le label, la certification du mode d'agriculture biologique, le certificat de conformité label Agriculture Raisonnée
- AOC, Indication Géographique de Provenance (IGP) et autres indications de provenance
- Indications de provenance spécifiques au vin et produits à base de vin
- La dénomination "Montagne"
- La communication avec vos clients sur la qualité de vos produits
- Produits défectueux : responsabilité de l'exploitant et modèle de lettre

  8. Modèles de lettres à vos fournisseurs

8/2 Lettres aux fournisseurs de matériel ou fournitures
8/3 Le contrat de culture et ses particularités
8/4 Lettres aux entreprises du bâtiment

 9. Modèles de lettres et de contrats pour l’emploi de main-d'œuvre

9/1 Principes de base du contrat de travail et de la détermination du salaire

9/2 Le contrat de travail à durée indéterminée
- Comparaison du CDI avec les autres contrats
- Modèles de CDI à temps complet

9/3 Le contrat de travail à durée déterminée - Contrat saisonnier
- Présentation du contrat de travail à durée déterminée
- Modèle de contrat à durée déterminée - Temps complet
- Particularités et modèles du contrat vendanges
- La fin et le renouvellement du contrat à durée déterminée

9/4 Le contrat de travail à temps partiel
- Présentation - Modèle de contrat à temps partiel

9/5 La fin du contrat de travail
- Présentation des différentes modalités de la fin du contrat de travail
- Procédure de licenciement et modèles de lettres
- Formalités et documents au départ d’un salarié
- Modèles de convention de départ négocié et de transaction

9/6 Embauche de jeunes et contrats bénéficiant d'allègements de charges sociales
- Embauche de jeunes : accord écrit du représentant d'un mineur, demande d'embauche à l'inspecteur du travail
- Autres contrats aidés et autres allègements de charges sociales

9/7 Le groupement d'employeurs
- Présentation, intérêts, formalités, lettres à l'inspection du travail
- Modèle de statuts, demande d'agrément, clauses à insérer dans le contrat de travail

9/8 Durée de travail et demandes de dérogation à l'Inspecteur du Travail
- Présentation de la réglementation sur la durée du travail
- Avantages aux heures supplémentaires
- Modèle de fiche de paye illustré
- Demandes de dérogation et de régularisation à l'Inspecteur du Travail : sur la durée quotidienne de travail, sur la durée hebdomadaire, sur le repos hebdomadaire

9/9 L'évaluation des risques professionnels

9/10 Travailleurs et saisonniers étrangers : les formalités particulières

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Ce guide est mis à jour 2 fois par an.

C'est obligatoire dans votre profession où la réglementation change souvent (d'autant qu'un chapitre complet est consacré aux aides agricoles).

Les mises à jour sont fortement conseillées mais elles ne vous sont pas imposées.

 

 

10. Fiscalité agricole et  Modèles de lettres à l’administration fiscale

10/1 Correspondance avec l'administration fiscale : à qui s'adresser ?

10/2 Présentation des régimes fiscaux auxquels peut-être soumise une exploitation agricole
- Les revenus à déclarer aux BA et les seuils des revenus non agricoles
- La fiscalité des DPU et leur enregistrement comptanle

10/3 Les options fiscales des exploitants soumis aux BA
- Les différents régimes d’imposition et les lettres de demande d’option (IR)
- L’inscription ou non des terres au bilan
- Choix de méthodes d’évaluation des avances aux cultures
- L'évaluation des stocks de l'exploitation : principes d'évaluation, options, suppression stocks à rotation lente - Résultats agricoles « exceptionnels
- Evaluation du bénéfice agricole suivant la méthode de la moyenne triennale
- La déduction fiscale pour investissements et la déduction pour aléas d'exploitation agricole
- Les avantages du visa fiscal et de l'adhésion à un Organisme de gestion agréé

10/4 Impôt sur les sociétés - présentation et lettres d'option

10/5 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Présentation des régimes d'imposition de TVA
- Les options d'assujettissement à la TVA ouvertes aux exploitants agricoles
- Le paiement de la TVA
Demandes de renseignements, de dégrèvements ou de remises de pénalités et intérêts
- Le contrôle fiscal : procédures et modèles de lettres

11. Modèles de lettres aux banques et aux assureurs

11/2 Prêts auxquels peut prétendre l'exploitant agricole
 - Prêts spéciaux à moyen terme : installation et GAEC
 - Prêts spéciaux CUMA (rétablis)
 - Prêts spéciaux calamités (supprimés : il existe un autre système dit "DCA")
 - Prêts spéciaux non bonifiés

11/3 Modèles de lettres à la banque
- Modèles de lettres en cas d'utilisation frauduleuse de votre chèque ou de votre carte de paiement : opposition à un chèque ou une carte bancaire, contestation d'une opération de banque, lettre de désistement
- Modèles de lettres en cas de difficultés de trésorerie
- Le chèque sans provision : règles et lettres 
- Lettres pour la gestion du compte bancaire

11/4 Les assurances des biens agricoles et de la responsabilité civile
- Présentation des contrats d'assurances dommages proposés aux exploitations agricoles : bâtiments et véhicules terrestres à moteur, "garantie multirisques", couverture de la responsabilité civile, règles et observations sur les autres contrats obligatoires ou facultatifs : engins agricoles, perte d'exploitation, protection juridique, ...
- Tableau récapitulatif des différentes garanties suivant la nature des biens et les évènements
- Les aléas climatiques - Catastrophes naturelles et calamités agricoles
- la garantie catastrophes naturelles pour les bâtiments, leur contenu et les véhicules à moteur
- Le régime des calamités agricoles : règles d'indemnisation, risques "normalement assurables", conditions de l'indemnisation par le FNGCA
- L'aide à la souscription de l'assurance multirisques des récoltes

11/5 Assurances dommages : lettres à l'assureur
- Souscription, modification, résiliation d'un contrat : conseils pratiques avant la souscription d'un contrat, demande d'intervention du bureau central de tarification en cas de difficultés à s'assurer, déclaration de modification des risques, déclaration d'aggravation ou de diminution des risques, lettres de résiliation avant l'échéance ou à l'échéance
- Lettres et recours en cas de sinistre. Demande d'intervention du médiateur des assurances

11/6 Tableau récapitulatif des couvertures d'assurances de personnes

11/7 Le régime social des exploitants agricoles
- Les règles d'affiliation à la MSA de l'exploitant : conditions, cas des pluriactifs, affiliation à la MSA ou au régime général de Sécurité Sociale, conjoint, aide familial, associé d'exploitation,  ayants droits
- Bases de calcul des cotisations

12. Les autres administrations : modèles de lettres et procédures

12/2 Comment agir ou se défendre devant un tribunal
- La saisine du tribunal paritaire des baux ruraux - Présentation générale
- Modèle pour le droit de préemption du fermier
- Agir devant le tribunal administratif

12/3 Le contrôle des structures
- Les opérations soumises au contrôle des structures
- Procédure et modèles de lettres : lettre d'accompagnement du dossier, demande de participer à la réunion, observations à l'appui du dossier ; contenu, notification et publicité de la décision.
Conséquences d'une exploitation irrégulière

12/4 La SAFER
- Le rôle et les droits de la SAPER : droits de la SAFER, lettre d'information de la SAFER d'un projet de cession
- Le Droit de préemption de la SAPER
- La rétrocession des biens acquis par la SAPER

12/5 L'expropriation
- Présentation de la phase administrative : les enquêtes, la mise en demeure adressée à la SAFER de notifier l'indemnité
- La phase judiciaire : présentation et lettre
- La détermination des indemnités d’expropriation : indemnités générales et indemnités propres aux biens ruraux, demande d'intérêts moratoires
- La réquisition d’emprise totale : présentation et notifications

12/6 Le remembrement rural
- La création et le rôle de la commission communale ou intercommunale
- La procédure et les lettres de recours contre les décisions de la commission

12/7 Lettres à la MSA
- Modèles de lettres : demande de renseignement, demande de délais de paiement, de remise de cotisations,, de remise de pénalités
- Contestation d'une décision de la MSA : saisine de la commission de recours amiable, saisine du Médiateur 12/8 Les règles des établissements classés et les autres obligations réglementaires particulières à certaines zones ou activités
- Présentation des réglementations environnementales
- La réglementation des Installations Classées appliquée à l'agriculture
- Règles particulières aux installations de prélèvement d'eau

12/9 Règles principales du permis de construire et des autres permis d’urbanisme

12/10 L’agence de l’eau : contestations et recours

 13. Modèles de lettres à vos conseils

13/2 Lettres à l'expert-comptable ou à l'Association de gestion comptable
- Demande préalable de renseignements, demande ponctuelle
- Demande d'examen d'un point litigieux, responsabilité du comptable
13/3 Lettres au Notaire : émoluments et honoraires, devoirs et responsabilités
13/4 Lettres à l’Avocat
13/5 Lettres à un huissier

 14. Vos lettres personnelles

14/2 Lettres aux élus locaux, élus des instances professionnelles agricole
14/3 Lettres et Télégrammes de félicitations, de vœux, de condoléances
14/4 Lettres à portée juridique : reconnaissance de dette, mise en demeure, témoignage et attestation